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Les conditions de rupture d’un contrat d’apprentissage

Vous avez choisi l’apprentissage pour vos études mais tout ne se passe pas comme prévu ? Que la décision vienne de vous, de votre employeur ou de l’administration, sachez qu’il est possible de rompre le contrat d’apprentissage. Découvrez en détails sous quelles conditions peut opérer une cette rupture :

  • Durant la période d’essai ;
  • À l’initiative de l’employeur ;
  • À votre initiative ;
  • À l’initiative de l’administration.

 

Rupture du contrat d’apprentissage pendant le période d’essai

Lorsque vous établissez un contrat d’apprentissage, vous passez obligatoirement par une période d’essai avant que le contrat ne soit définitif. Cette période d’essai permet à l’apprenti de s’assurer qu’il se sent à sa place dans l’entreprise et dure 45 jours.

À noter : ces 45 jours ne sont pas forcément consécutifs. Ainsi, le temps que l’apprenti passe à son école ne compte pas dans le calcul de nombre de jours de la période d’essai.

 

Pendant cette période l’apprenti comme l’employeur sont libres de rompre le contrat sans avoir besoin de l’accord de l’autre et sans préavis. Il faudra néanmoins notifier cette rupture par écrit au directeur du CFA ou de l’établissement scolaire dont vous dépendez. Sachez que la date d’envoi de ce courrier est celle prise en compte pour s’assurer que votre rupture de contrat a bien été faite durant votre période d’essai.

 

Rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur

Une fois la période d’essai dépassée, et si l’employeur juge l’apprenti inapte à effectuer les tâches du métier, ou si l’apprenti commet une faute grave, il peut y avoir rupture du contrat d’apprentissage. Une « faute grave » pour un apprenti serait par exemple un refus d’exécuter certaines tâches ou tout manquement à la loi.

Lorsqu’un employeur souhaite résilier un contrat pour inaptitude, l’apprenti doit être examiné par un médecin du travail qui doit alors conclure qu’il est impossible pour l’apprenti de continuer la formation. Cette décision doit être adressée par écrit au directeur du CFA (ou autre responsable de formation), à la Chambre Consulaire ainsi qu’à la DDT.

Depuis le 1er janvier 2019 et en cas de résiliation pour faute grave, l’employeur n’est plus obligé d’adresser la procédure de résiliation judiciaire aux Prud’hommes.

 

Rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti

Grâce à cette même loi « Avenir professionnel » du 1er janvier 2019, l’apprenti peu désormais démissionner sans passer par le conseil des Prud’hommes en cas de faute grave ou de manquement répété à ses obligations de la part de l’employeur (non règlement des salaires, insalubrité, violence, etc.).

Attention : les conditions de rupture du contrat par l’apprenti sont très spécifiques et son définies par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018.

Pour entamer cette procédure, vous devrez commencer par adresser un courrier au médiateur de l’apprentissage et informer sous 5 jours votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à cette notification, le délai de rupture du contrat est d’au minimum 7 jours.

 

Rupture administrative du contrat d’apprentissage

L’administration elle-même peut décider de la rupture d’un contrat d’apprentissage lorsqu’elle constate un manquement à ses obligations de la part de l’employeur, ou encore lorsque l’apprenti est mis en danger.

Par exemple, il est possible qu’un employeur incite un apprenti à dépasser le nombre d’heures de formation qu’il doit effectuer dans son entreprise, ou qu’il le fasse travailler sans prodiguer de véritable formation. Si de telles conditions sont constatées par une autorité administrative, l’entreprise de l’employeur peut perdre son droit à engager des apprentis et devra rompre tous ses contrats d’apprentissages en cours et verser les sommes équivalentes à ce que l’apprenti aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat.

 

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