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Les informations recueillies sont strictement réservées à l’usage d’espace-concours et ne sont ni vendues, ni transmises à des partenaires commerciaux. Pour plus d’information, cliquer ici
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Lundi-Jeudi 08h30 - 18h00
Vendredi 08h30 - 17h00

Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par la société ASCOR COMMUNICATION Sarl, sur son site https://www.espace-concours.fr. Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société ASCOR COMMUNICATION, inscrite au RCS RENNES 494 188 246 00032, Siège social : 2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes, 35000 RENNES, ci-après dénommée « ESPACE CONCOURS », et d'autre part, toute personne, ci-après dénommée « stagiaire » souscrivant une formation avec ESPACE CONCOURS.

CLAUSES GENERALES

Nos formations et kits ou équipement sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, par téléphone ou par courrier (paiement par chèques) de l'ensemble des formations proposées par ASCOR COMMUNICATION via le site ESPACE CONCOURS au stagiaire. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

 

  1. Prix

Les prix des formations sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises, sachant qu’ESPACE CONCOURS est dispensé de TVA.

 Les prix des kits d’équipements sont en Euros toutes taxes comprises. Ils ne sont pas soumis à TVA dans le cas d’achat groupé avec une formation. En revanche, ils sont soumis à TVA à 20% s’ils sont achetés seuls (soit le tarif affiché sur le site internet ESPACE CONCOURS + frais de dossier +TVA).

 ESPACE CONCOURS se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment, mais les formations et produits associés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Cependant, si la demande de documentation a été faite dans le mois précédent le changement de tarif et que la commande est réalisée dans les 30 jours qui suivent le changement de tarif, Espace concours maintiendra les tarifs en vigueur au moment de la demande de documentation. 

Les tarifs affichés (site internet ou documentation) concernant exclusivement les particuliers.

Une personne morale qui souhaite un tarif doit donc soumettre à ESPACE CONCOURS une demande de devis.

Tout envoi de kits hors-métropole donne lieu à un devis pour les frais de port.

 

2 - Commander avec ESPACE CONCOURS

 

La commande de formations et/ou de kits peut être effectuée selon plusieurs modalités :

  • sur internet ( https://www.espace-concours.fr) avec paiement par CB
  • par voie postale, en envoyant votre règlement à : ASCOR COMMUNICATION, ESPACE CONCOURS,  2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes
  • par téléphone, si inscription avec paiement par CB

Selon l’article L 6353-5 du code du travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, la/le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter sans fournir de motif et aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation. Il est précisé qu'il ne peut être exigé à l'expiration du délai cité ci-dessus une somme supérieure à 30% du prix convenu de la formation. Si elle (il) souhaite se rétracter, elle (il) en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon les modalités précisées à l’article 15 des présentes conditions générales de vente.

 

3- Validation de la commande

La commande d'une formation est réputée validée à date de signature du contrat de formation.

L’inscription définitive auprès d’ESPACE CONCOURS pour le suivi d’une formation se fait après signature du contrat et un premier règlement.

Le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente (CGV) avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Par ailleurs, suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande,  contrat ou convention, signé du stagiaire par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme "droit de rétractation" (voir point 15 ci-dessous).  ESPACE CONCOURS s'engage à délivrer au stagiaire ces formations sous une quinzaine de jours. Les données enregistrées par ESPACE CONCOURS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ESPACE CONCOURS et ses stagiaires. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Pré-requis : Dans le cas où la commande est effectuée par un donneur-d’ordre, la véracité des informations concernant le stagiaire ainsi que la vérification des prérequis incomberont à ce donneur-d‘ordre. Dans le cas où une entreprise ou une association inscrit des salariés , il lui revient de vérifier et valider les PRE REQUIS d’entrée en formation ainsi que de s’assurer de l’inscription à l’académie en cas de passage d’un examen.

 

4- Livraison 

 

- Généralités  

Les codes pour se connecter à la plate-forme E-learning et pour commencer la formation commandée sont fournis dans un délai de 15 jours environ après signature du contrat de formation.

Si une formation comporte des manuels de cours papiers (lesquels sont accessoires à la formation), ceux-ci sont livrés dans un délai de 15 jours environ après signature du contrat de formation.

La  livraison est effectuée à l’adresse indiquée au cours du processus de commande.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition, au délai de traitement et d’acheminement en métropole. Pour les livraisons hors-métropole, il convient d’ajouter le temps de transport métropole/lieu d’acheminement.

ESPACE CONCOURS ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du stagiaire après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.  En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au stagiaire pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le stagiaire bénéficie de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du code de la consommation, explicitées à l’article 17 des présentes CGV.

 

- Les Réserves

Le stagiaire doit notifier au transporteur et à ESPACE CONCOURS toutes réserves sur la commande livrée (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

 

5- Paiement

 

Le règlement de la formation achetée peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par ESPACE CONCOURS : paiement par chèque ou par carte bancaire par téléphone ou sur le site internet. 

Si le stagiaire exerce son droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGV, ESPACE CONCOURS le rembourse intégralement des sommes versées.

S’il n’exerce pas son droit de rétractation, le  stagiaire s’engage à verser la totalité du prix.

 

6-  Données Bancaires

Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le prestataire d’ESPACE CONCOURS, le Crédit mutuel, en matière de paiement. Cette procédure suit un standard international de sécurité dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.

 

7. Responsabilité d’ESPACE CONCOURS

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits et les formations présentés ne sont pas contractuels.

 

8. Protection du site et non concurrence

L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. ESPACE CONCOURS est une marque déposée et protégée et ne peut faire l'objet d'aucune utilisation par des personnes étrangères à ESPACE CONCOURS. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l'accord d’ESPACE CONCOURS. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites. Le stagiaire s'interdit en passant une commande sur le site www.espace-concours.fr de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité d’ESPACE CONCOURS. Le stagiaire s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie de la formation, toute utilisation de la formation ou tout droit d'accès à la formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites.

11. Intégralité

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

12. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par la société ASCOR COMMUNICATION sur son site ESPACE CONCOURS.

 

13. Validité Géographique

 

Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde.

 

14. Droit applicable

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS

En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution non résolu à l’amiable ou par l’intermédiaire de Médiation.Net, 34, rue des Epinettes 75017 Paris, (joignable aussi à l'adresse mail suivante mediation.conso@mediation-net.com,  http://www.mediation-net-consommation.com), le tribunal de RENNES sera seul compétent.

 

15- Droit de rétractation prévu par la loi

 

15.i-  Ouverture du droit à rétractation

Le droit de se rétracter est ouvert au stagiaire à un double titre : en sa qualité de signataire d’un contrat avec un organisme de formation et en tant que signataire d’un contrat conclu à distance.

 

 

S’agissant du droit de rétractation ouvert en application de la règlementation spécifique aux organismes de formation :

Conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à faire valoir de motifs.  Lorsque le stagiaire exerce ce doit, il est intégralement remboursé des sommes versées par ESPACE CONCOURS.

Au-delà du délai de 10 jours, le stagiaire peut, conformément à l’article L 6353-7 du code du travail, rompre le contrat uniquement en cas de force majeure (selon les modalités explicitées à l’article 16)

S’agissant du droit de rétractation ouvert au stagiaire en tant que signataire d’un contrat conclu à distance

Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, et s’agissant d’un contrat conclu à distance avec ESPACE CONCOURS, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Ce délai court :

  • à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services
  • à compter du jour de la réception du bien pour les contrats de vente de biens

Les formations à distance proposées par ESPACE CONCOURS sont considérées comme de la prestation de services. Lorsque le contrat porte sur une formation, le stagiaire souhaitant se rétracter doit donc calculer le délai qui lui est imparti à compter du jour de la conclusion du contrat, y compris lorsqu’il reçoit des cours version papier, lesquels ne sont que l’accessoire de la formation.

En revanche, lorsque le contrat porte sur l’achat d’un kit, celui-ci est considéré comme un bien, de tel sorte qu’il appartient au stagiaire de calculer le délai qui lui est imparti à compter du jour de la réception du kit commandé.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, auquel se réfère l’article L 221-19, il est précisé au stagiaire les règles suivantes :

  • Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
  •  Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai
  •  Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

15.ii- Exercice du droit de rétractation

Il appartient au stagiaire souhaitant exercer son droit de rétractation de respecter les modalités suivantes :

  • la décision de se rétracter doit se matérialiser par l’envoi d’un courrier dénué d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à disposition par ESPACE CONCOURS en annexe des présentes conditions générales de vente

 

  • le formulaire de rétractation ou le courrier manifestant la volonté de se rétracter doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ASCOR COMMUNICATION, ESPACE CONCOURS,  2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le stagiaire (article L 221-2 du code de la consommation)

 

  • l’envoi du courrier ou du formulaire de rétractation doit se faire dans les délais précisés au point i de l’article 15

15.iii-  Remboursement par Espace Concours et restitution des biens par le stagiaire

Lorsque le stagiaire exerce valablement son droit de rétractation, ESPACE CONCOURS lui rembourse l’intégralité des sommes versées, sous réserve, dans l’hypothèse de biens à retourner (kit, équipement, cours…) :

  • d’une part, des frais de renvoi, lesquels sont à la charge du stagiaire

 

  • d’autre part, de la bonne réception des produits, lesquels doivent être dans un état ouvrant droit à remboursement. Les produits retournés doivent parvenir dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d'une preuve d’achat (bordereau d’envoi). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’inscrit ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le stagiaire

 

Le remboursement du stagiaire par ESPACE CONCOURS est effectué dans les 14 jours suivant la réception du courrier ou du formulaire de rétractation, sauf si le contrat portait sur des biens (kits, équipement…). Dans ce cas, le remboursement est différé à la récupération des biens par ESPACE CONCOURS, après vérification de l’état des produits.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande ou par chèque. Dans  l’hypothèse d’une offre spéciale du style bon d’achat ou option offerte gratuitement, le remboursement se fera exclusivement sous la même forme.

Conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation, le stagiaire doit restituer les biens (kit, équipement…) à ESPACE CONCOURS sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

16-  Délai de rétractation contractuel ou dédit commercial

ESPACE CONCOURS offre la possibilité au stagiaire inscrit d’exercer son droit de rétraction dans un délai de 15 jours à compter de la validation de sa commande (date de signature du contrat de formation). Il dispose ensuite de 15 jours à compter de la communication de sa décision de rétraction pour renvoyer le ou les produits concernés. Les modalités d’exercice de son droit de rétraction sont celles prévues à l’article 15 des présentes conditions générales de vente.

Prenant acte des délais de rétractation prévus légalement, tels qu’ils sont présentés à l’article 15, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle imputable au stagiaire (notamment l'absence ou l'abandon du stagiaire quels que soient les motifs à l'origine de cette absence ou de cet abandon (constaté à un moment de la formation),une demande de remboursement postérieure au délai contractuel de rétractation de 15 jours, à l'exception du cas de force majeure reconnu) entraînera l'obligation pour ce dernier de verser à l'organisme de formation une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer notamment le préjudice économique subi par l'organisme de formation; cette indemnité contractuelle fera l'objet d'une facture distincte de celle qui portera sur l'action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée l'obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle. Le calcul de l'indemnité correspond au prix total de la formation diminué des sommes déjà versées.

Réciproquement, toute inexécution totale ou partielle de l'action de formation imputable à l'organisme de formation de formation entraînera l'obligation pour ce dernier de verser au stagiaire une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée.

 

Toute demande de cessation anticipée ne peut concerner que l’intégralité de la formation suivie. Toutefois, dans la mesure où l’inscrit aurait réalisé tout ou partie de sa formation dans des délais plus courts que ceux prévus dans le calendrier prévisionnel de la formation, il pourra lui être demandé une somme déterminée au prorata de ce qui a été réalisé. À titre d’exemple, si l’inscrit réalise tout ou partie des cours ou des devoirs ou modules e-learning au cours des 15 premiers jours de formation, l’intégralité du tarif d’inscription sera due nonobstant toute demande de cessation anticipée.

Par ailleurs, au-delà de la période contractuelle de rétractation et au titre du dédit commercial, même si la formation n’a pas été consommée, ESPACE CONCOURS remboursera cependant:

  • Entre 16 jours et 90 jours, un montant maximum de 30% du prix de la formation, frais de dossier inclus.     
  • entre ces 2 intervalles, il sera calculé un remboursement proratisé des 30% (soit 30% à 16 jours et 0% à 90jours)
  • Au-delà de 90 jours, aucun remboursement ne peut être exigé. 

ESPACE CONCOURS procèdera au remboursement sous 30 jours.

Concernant les kits ou autres équipements, aucun remboursement ne sera effectué au-delà du délai contractuel de 15 jours.

Cas particulier : Pour toute demande de remboursement effectuée après avoir demandé une attestation de formation dans le cadre d’une réduction d’heure, une attestation sur l’honneur stipulant que ladite attestation ne sera pas utilisée et précisant les coordonnées précises de l’établissement concerné devra obligatoirement être jointe. Sans cette attestation sur l’honneur, la demande de remboursement ne pourra être prise en compte

 

IMPORTANT :   

 

Au titre du dédit commercial, et en vertu de la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011, les sommes versées ne se voient pas appliquées les dispositions relatives à l’inexécution de la prestation de formation.

 

17- Cas de rupture ou de résolution du contrat

17.1- Rupture à l’initiative du stagiaire en cas de force majeure

Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire inscrit à titre individuel est empêché de suivre sa formation malgré la souplesse dans l’organisation du travail qu’un enseignement à distance lui offre, celui-ci dispose de la possibilité de rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), envoyée à  ASCOR COMMUNICATION, ESPACE CONCOURS,  2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes.

Il est précisé que la stagiaire peut se prévaloir de la force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, lorsqu'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche le suivi de la formation.

Dans ce cas, seules les formations effectivement dispensées seront remboursées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Les supports pédagogiques devront, le cas échéant, être retournés à ESPACE CONCOURS aux frais du stagiaire.

17.2- Résolution du contrat pour inexécution

Conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, le stagiaire dispose, si ESPACE CONCOURS devait, de façon exceptionnelle, ne pas livrer le bien ou le service dans les délais prévus, de la faculté de résoudre le contrat, dans les conditions suivantes :

  • le stagiaire doit au préalable envoyer un courrier recommandé à ESPACE CONCOURS lui demandant de livrer le bien ou le service dans un délai raisonnable.

 

  • Si ESPACE CONCOURS ne s’exécute pas ou refuse de donner suite à la demande, le stagiaire peut résoudre le contrat en adressant un courrier recommandé à ASCOR COMMUNICATION, ESPACE CONCOURS,  2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes.

En pareille situation, ESPACE CONCOURS rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

18. Garantie des équipements

Conformité des équipements (kits) vendus avec les formations :

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, ESPACE CONCOURS remboursera ou échangera les équipements apparemment défectueux. Dans ce cas, le stagiaire devra contacter ESPACE CONCOURS par téléphone.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés au stagiaire sur la base du tarif facturé.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas la stagiaire de bénéficier du droit de rétractation prévu au point 15

ci-dessus.

Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le fabricant.

Sont exclus de la garantie le nettoyage et l'entretien courant du matériel, tels que définis dans les notices d'utilisation comme étant à la charge de l'acheteur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.

 

Les produits achetés sur le site donnent droit à la garantie légale des vices cachés. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. L'acheteur perdra le bénéfice de garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

  • d'utilisation anormale ou abusive du matériel
  • de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agrées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n'ont pas respecté les instructions
  • de dégât des eaux ou d'avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance
  • de détérioration ou d'accidents résultant d'une erreur de manipulation ou d'un défaut de surveillance ou d'entretien
  • de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur
  • du refus de l'acheteur de laisser l'accès du matériel du vendeur dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d'étiquetage ou bien d'emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes les autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu'en soit la cause.

Nous vous rappelons que nos produits sont des produits destinés à une clientèle de professionnels et sont à usage professionnel.

ESPACE CONCOURS ne peut pas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du ou des produits.

 

19. Confidentialité et données personnelles

ESPACE CONCOURS est soucieux de la protection des données personnelles. La société s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés.

ESPACE CONCOURS s'engage à ce que les informations saisies ou envoyées par e-mail ne soient pas traitées à d'autres fins que pour l'exécution des travaux commandés à la demande exclusive du stagiaire ni cédées à des tiers, c'est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore des personnes physiques. ESPACE CONCOURS protège les informations personnelles du stagiaire de toute utilisation ou divulgation sans son autorisation.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, consulter le site de la Commission informatique et liberté www.cnil.fr

 

i. Identité du responsable du traitement

 

Les données personnelles sont collectées par :

ASCOR COMMUNICATION, 2 allée Marie Berhaut, Bat A,  35 000 Rennes, RCS Rennes 494188246

 

ii. Finalité – exploitation des données concernant les internautes et stagiaires

a. Gestion des commandes

Les informations et données concernant le stagiaire sont nécessaires à la gestion de sa commande et à aux relations commerciales associées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

b. Personnalisation des formations

Les informations et données concernant les personnes intéressées par les formations d’ESPACE CONCOURS permettent d’améliorer et de personnaliser les formations proposées et les informations adressées aux internautes et stagiaires.

c. Les informations et newsletters

Afin de tenir les internautes informés de l’actualité des offres d’ESPACE CONCOURS et des avantages dont ils peuvent bénéficier, ils pourront recevoir par email des offres de l’enseigne. Le taux d’ouverture des envois est calculé afin de l’adapter au mieux aux besoins des internautes.

Si l’internaute ne souhaite pas recevoir d’offres ni d’informations, il peut s’opposer aux envois en le signalant lors de la création de son compte, ou à tout moment en le précisant par mail à documentation@espace-concours.fr

Les informations et données renseignées dans le cadre d’ESPACE CONCOURS sont exclusivement destinées à ASCOR COMMUNICATION, maison mère d’ESPACE CONCOURS, pour les besoins de la personnalisation des formations et informations qui sont adressées aux internautes.

d. Lutte contre la Fraude

Afin de sécuriser les paiements et les livraisons et d’assurer ainsi une qualité de formation optimale, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par ASCOR COMMUNICATION pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.

 

ASCOR COMMUNICATION pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes, prendre des mesures de sécurisation, en particulier demander des justificatifs complémentaires. Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la commande voire, si le résultat de l’analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l’annuler. La survenance d’un incident (impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, fraude à la livraison, etc.) entraînera l’inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d’alerte d’ASCOR COMMUNICATION, ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire ASCOR COMMUNICATION à réaliser des vérifications supplémentaires.

 

A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par ASCOR COMMUNICATION, les stagiaires pourront présenter leurs observations auprès de ASCOR COMMUNICATION par voie électronique à : documentation@espace-concours.fr ou par courrier à ASCOR COMMUNICATION, 2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence stagiaire.

 

iii. Les Données collectées sur le site www.espace-concours.fr

a. Quelles données ?

  • ASCOR COMMUNICATION collecte et traite notamment les nom, adresse, email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’internaute sur le site.
  • ASCOR COMMUNICATION effectue également des mesures d’audience et mesure par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

b. Quand ?

ASCOR COMMUNICATION collecte les informations fournies notamment en cas de :

demande de documentation

 

création d’un compte stagiaire

commande sur le site www.espace-concours.fr

navigation sur le site www.espace-concours.fr et consultation des produits

contact des conseillers ESPACE CONCOURS

rédaction d’un commentaire

c. Destinataires des données

Les données collectées sur le site www.espace-concours.fr sont exclusivement destinées à ASCOR COMMUNICATION, maison mère d’ESPACE CONCOURS.

 

Les droits des internautes au regard de la loi informatique et libertés :

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il leur suffit d’écrire en ligne à documentation@espace-concours.fr ou par courrier à ASCOR COMMUNICATION, 2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence stagiaire. Conformément à la réglementation en vigueur, leur demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et préciser l’adresse à laquelle doit leur parvenir la réponse. Une réponse leur sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

iv. Les cookies ESPACE CONCOURS

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’internaute lors de sa visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à leur navigation sur les sites et de leur adresser des informations personnalisées.

Dans l’ordinateur les cookies sont gérés par le navigateur internet.

 

 

Plus d'information sur les cookies:

 

Sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

 

Le site www.espace-concours.fr est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes des éventuels stagiaires. C'est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies afin d’identifier les stagiaires et qu’ils puissent accéder à leur compte, gérer leur panier de commande, mémoriser leurs consultations et personnaliser les offres qui leur sont proposées et les informations qui leur sont adressées. Le cookie est un enregistrement d'informations déposé par ESPACE CONCOURS sur l’ordinateur : il a pour but de simplifier la navigation des internautes sur ESPACE CONCOURS. Il ne peut contenir de virus. Il permet aux internautes de bénéficier de conseils personnalisés et d’être informé des offres promotionnelles. Il mémorise les articles du panier avant la poursuite des achats.

 

L’internaute peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies, mais si son navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, il ne pourra pas effectuer d'achats ni profiter de fonctions essentielles du site www.espace-concours.fr, comme par exemple stocker des articles dans son panier ou recevoir des recommandations personnalisées.

 

20. Diplômé ou remboursé, offre Premium, épreuves professionnelles

 

Le remboursement sera effectué dans le cas d’un échec à l’examen dans lesdites conditions et seulement pour les épreuves professionnelles.

 

L’apprenant est bien inscrit(e) à Espace Concours pour la préparation au CAP préalablement à son inscription au CAP à l'académie.

 

L’apprenant a transmis à Espace Concours une copie du justificatif de son inscription auprès de son académie pour la session d’examen du CAP.

 

L’apprenant a obtenu plus de 80% à tous les quiz d’auto-évaluation inclus dans les cours E Learning.

 

L’apprenant a fait tous les devoirs inclus dans son parcours de formation avant la première épreuve de l’examen.

 

L'apprenant a visionné l'ensemble des vidéos, dans leur intégralité présentes sur le site.

 

l'apprenant a réalisé les 3 examens blancs et les a refaits si sa note était inférieure à 14/20 et les a transmis avant le 15 Mars de l'année de l'examen.

 

L’échec est constitué au bout des 3 ans de formation et non à la première inscription à l’examen. L'apprenant devra se présenter à 3 sessions d'examen obligatoirement et à l'ensemble des épreuves.

 

L'absence de 3 passages d'examen exclut la possibilité de revendiquer la mise en place de la clause "diplômé ou remboursé".

 

Si le formateur l’a exigé, l’apprenant a refait tous les devoirs en cas de note insuffisante.

 

L’apprenant a bien réalisé les périodes de stage comme exigé pour l’obtention du CAP. Et a minima, 8 semaines quel que soit le CAP.

 

L'apprenant a respecté les  échanges téléphoniques mensuels ou les cours synchrones avec son professeur référent ou, ont été assurés au moins 12 échanges sur 36 Mois. Il est de la responsabilité de l'apprenant de s'assurer que les échanges mensuels soit assurés, soit en calant un rdv soit en rappelant son professeur.

 

L’apprenant a transmis son rapport de stage, ses fiches techniques, son rapport de vente ou tout autre document nécessaire à l'obtention du CAP à Espace Concours avant le 1er avril de l’année de l’examen.

 

Espace Concours considérera que l’apprenant est effectivement en situation d’échec, seulement à l’issue de la session de rattrapage qui pourra éventuellement être proposée par l’Académie en cas de non-présentation aux épreuves pour cas de force majeure ou si la note obtenue initialement est insuffisante.

 

Si l’apprenant ne s’est pas présenté aux épreuves de l’examen pour d’autres raisons que le cas de force majeure, alors Espace Concours ne procédera pas au remboursement des frais de formation.

 

Espace Concours ne remboursera pas les frais de formation si l’apprenant a été recalé pour tricherie à l’examen.

 

Dans le cas où l'apprenant doit passer les épreuves professionnelles et les épreuves générales (car non diplômé), l'offre Premium ne s'applique qu'aux épreuves professionnelles. Ainsi, si l'échec à l'examen est dû à un échec du fait des épreuves générales, la condition Diplômé ou Remboursé ne s'applique donc pas.

 

Dans le cas où l'apprenant a souscrit au PACK Petite Enfance, préparation au CAP Petite Enfance et préparation au concours d'ATSEM, seule la préparation au CAP Petite Enfance sera remboursée en cas d'échec à l'examen. L'offre ne tient en aucun cas compte de l'échec au concours ATSEM. Ainsi, l'apprenant ne sera pas remboursé de sa préparation au concours d'ATSEM en cas d'échec au concours ATSEM.

 

21. Note Avis Vérifiés

 

"N°1 de la satisfaction clients" : information basée sur une comparaison des avis répertoriés par les agences de mesure de la satisfaction clients « Avis Vérifiés » ou « Trustpilot » auprès des organismes de formation à distance dans un même secteur d’activité (Petite enfance, Beauté) avec au moins 150 avis en date du 15 décembre 2016 parmi les organismes suivants : Centre Européen de Formation, Karis Formation, CESAD, Cours Minerve, Culture et Formation. Les organismes de formation à distance non mentionnés, ne participent pas à cette comparaison.

 

22. VAE  / Article L335-5 / Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

 

I.-Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.

 

II.-Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail.

 

La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

 

Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l'engagement du membre bénévole.

 

La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.

 

La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.

 

Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

 

Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au sixième alinéa du présent II.

 

III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.

 

23. Taux de réussite

 

Suite à un sondage réalisé le 08 août 2017 et à nouveau en 2018 sur une base de nos apprenants inscrits en CAP  au sein de l’organisme de formation Espace Concours. Le taux de réussite ressort à 93%, tout examen du CAP confondu*. Pour le CAP Petite enfance, le taux de réussite est de 93%, soit dans la moyenne de tous les CAP.

 

24. Epreuves générales des CAP

 

Cette préparation aux épreuves générales des CAP ne peut pas être souscrite seule au tarif en vigueur sur le site. Ce tarif implique la commande d'une formule de préparation aux épreuves professionnelles des CAP. Il s'agit donc d'un tarif remisé sous entendant la commande d'une préparation aux épreuves professionnelles du CAP.

 

Ainsi le tarif de référence des épreuves générales aux CAP est de 200€ l'unité.

 

25. Frais de recouvrement pour les entreprises et les EPIC de l'Etat

 

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

 

Annexes

 

Annexe 1 - Formulaire de rétraction

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www.espace-concours.fr (sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions de générale de vente applicables)

 

A l’attention de : ESPACE CONCOURS, 2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes,

 

Personne concernée par la commande : ..............................................................................

 

Mme, M. .............................................................................

 

Adresse:..............................................................................

 

Code Postal et Ville :..............................................................................

 

Tél. :..............................................................................

 

Adresse e-mail :..............................................................................

 

En raison du motif suivant ............................................................................................................................................................

............................................................................................................................................................

...........................................................................................................................................................

 

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien/formation ci-dessous :..............................................................................

 

Commande effectuée le..............................................................................

 

Reçue le..............................................................................

 

Formation concernée..............................................................................

 

Kit concerné..............................................................................

 

Moyen de paiement utilisé : CB/chèque/mandant cash (rayer les mentions inutiles) .............................................................................

 

Date..............................................................................

 

Signature

 

 

 

*(basé sur un taux de réponse de 23% de nos apprenants)

 

 

 

CGV mise à jour le 23 01 2019

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