Les fonctionnaires en France ont des droits et des devoirs précis, fixés par le Code général de la fonction publique. Ces droits et devoirs concernent l’ensemble des métiers de la fonction publique : agents publics titulaires et stagiaire, agents contractuels ou recrutés sous contrat de droit privé. Zoom sur les droits et les devoirs du fonctionnaire.
Les droits du fonctionnaire
Le fonctionnaire détient un certain nombre de droits. Parmi les principaux, on retrouve :
- la liberté d’opinion publique, syndicale, philosophique ou religieuse
Aucune discrimination ne peut être faite en raison de l’âge, du genre, des opinions (politiques, syndicales, philosophiques, religieuses), du patronyme, de l’origine, de l’orientation sexuelle, de l’état de santé, de l’apparence physique, du handicap, de l’appartenance à une ethnie.
- le droit de grève
En respectant le cadre légal, le fonctionnaire bénéficie d’un droit de grève. Certaines conditions doivent être respectées, notamment la mise en place d’un service minimum.
- le droit syndical
L’appartenance à un syndicat est autorisée, tout comme l’attribution d’autorisations spéciales d’absence en lien avec les syndicats. Les représentants syndicat ont droit à des temps décharge d’activité de service.
- la formation permanente
Le fonctionnaire bénéficie de formations tout au long de sa carrière : formations professionnelles dans le cadre des besoins du service ou droit individuel à la formation.
- les droits sociaux
L’agent de la fonction publique prend part à l’élaboration et la mise en application de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont il bénéficie.
- la rémunération
La rémunération est attribuée au fonctionnaire après service fait. Elle comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. D’autres primes et indemnités peuvent s’ajouter à la rémunération du fonctionnaire.
- la protection juridique
Le fonctionnaire bénéficie d’une protection juridique double. Il bénéficie d’une protection en cas de poursuite judiciaire ou pénale et est également protégé lorsqu’il est victime (de violences, de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamations, d’outrages, d’atteintes volontaires à leur intégrite).
Les devoirs du fonctionnaire
En contrepartie de ces droits, le fonctionnaire doit évidemment respecter quelques obligations. Parmi les principaux devoirs du fonctionnaire, on retrouve :
- le secret professionnel
Les informations à caractère secret recueillies lors de son exercice professionnel ne doivent en aucun cas être divulgués par le fonctionnaire. Le secret professionnel peut être rompu avec l’accord de la personne intéressée et pour aider la justice.
- la discrétion professionnelle
Les documents et les informations dont le fonctionnaire a connaissance ne doivent pas être transmis à des personnes extérieures aux services concernés.
- l’obligation de service
Le fonctionnaire s’engage à réaliser l’ensemble des tâches qui lui sont attribuées. L’intégralité de son activité professionnelle doit être consacrée à la réalisation de ces missions. Dans certains cas, le fonctionnaire a droit au cumul d’activités.
- l’obéissance hiérarchique
Le fonctionnaire doit obéir à sa hiérarchie. En effet, la désobéissance est considérée comme une faute professionnelle. Cependant, le fonctionnaire a le devoir de désobéir lorsque l’ordre donné par la hiérarchie est illégal ou compromettant pour l’ordre public.
- l’obligation de réserve
L’obligation de réserve consiste à ne pas porter atteinte aux pouvoirs publics, à la hiérarchie ou aux collègues de l’agent lors de ses interventions publiques (dans les médiaux ou sur les réseaux sociaux par exemple).
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