Une nouvelle convention collective pour les assistants maternels à partir de 2022

L’actuelle convention collective des assistants maternels est en vigueur depuis 2005. La Fédération des particuliers-employeurs (Fepem) a donc planché sur la rédaction d’une nouvelle convention collective, en collaboration les organisations syndicales. Cette nouvelle convention collective des assistants maternels vise “à rendre plus attractif ce secteur d’activité”. La convention collective fixe notamment un cadre en termes de rémunération et de nouvelles dispositions pour les congés et le départ à la retraite des assistantes maternelles. Espace Concours vous dévoile les principales modifications apportées à la convention collective des assistants maternels.

Du changement au niveau salaire pour les assistants maternels avec cette convention collective

Après plusieurs mois de négociation avec La Fédération des particuliers-employeurs (Fepem) a mis au point une nouvelle convention collective des assistants maternels. L’application de cette nouvelle convention collective sera effective à compter du 1er décembre 2022. Cette convention collective des assistants maternels doit apporter des améliorations dans le quotidien et le travail des assistants maternels. Voici quelques-unes des nouvelles dispositions apportées par cette convention collective des assistants maternels, notamment du point de vue des salaires :

• Le salaire minimal conventionnel des assistants maternels sera fixé à 2,97€ par heure et par enfant. Ce chiffre atteindra 3,06 € si l’assistant maternel est titulaire du titre d’Assistant maternel garde à domicile. Au 1er janvier 2022, le tarif horaire minimum statutaire sera de 2,85€ par heure et par enfant.
• Les heures supplémentaires réalisées au-delà de 45 heures hebdomadaires seront majorées de 10% minimum. Les heures complémentaires pourront être majorées par accord contractuel.
• Les indemnités d’entretien minimales sont revalorisées et passent à 90% pour 9h d’accueil au lieu de 85% dans la convention collective actuelle.
• Les jours d’absence pour maladie de l’enfant accueilli avec un certificat médical pouvant être déduits du salaire sont réduits et passent de 10 à 5.

Les durées d’accueil des assistants maternels sont fixées

Les assistants maternels ont un taux horaire par semaine de 45 h avec un volume horaire de 9 h par journée. L’assistant maternel doit avoir un repos de 11 h, tous contrats confondus.

La durée maximale d’un accueil passera à 48 h par semaine sur une période de 4 mois contre 12 dans la convention collective actuelle.

Du nouveau pour les fins de contrat et le départ à la retraite des assistantes maternelles

La nouvelle convention collective apporte de nouvelles dispositions par rapport aux fins de contrat. Désormais, le préavis de l’assistante maternelle en cas de retrait de l’enfant est de : 

• 8 jours calendaires si le contrat a moins de 3 mois
• 15 jours calendaires si le contrat a de 3 mois à un an
• 1 mois si l’enfant est accueilli depuis plus d’un an

Une indemnité en cas de départ volontaire à la retraite est mise en place. Pour bénéficier de cette indemnité, il faut :

• avoir au minimum 10 ans d’ancienneté en tant que salarié du particulier employeur ou en tant qu’assistant maternel (ou les deux).
• avoir 5 ans d’ancienneté dans les 7 dernières années avant le départ à la retraite.

Un salaire sera ensuite déterminé. Il sera équivalent à la moyenne des salaires des 5 dernières années avant le départ à la retraite de l’assistante maternelle. Le salaire s’établit comme suit :

• 1 mois de salaire brut pour 10 ans d’exercice
• 1 mois et demi pour 15 à 20 ans
• 2 mois pour 20 et 30 années

Les congés évoluent pour les assistants maternels

La nouvelle convention collective prévoit également des modifications dans les modalités de congés des assistants maternels :

• les assistants maternels auront droit à un jour de congé pour “événements familiaux” pour le décès d’un ascendant ou d’un descendant (grand parent ou petit enfant).

La méthode de paiement des congés payés en année incomplète évolue. Il ne reste plus que trois méthodes de paiement avec la disparition du paiement au 1/12e :

1. en une fois au mois de juin
2. à chaque prise de congés payés
3. ou en une fois lorsque les congés payés principaux sont pris

La convention collective indique que “tout autre moyen de paiement est proscrit”. Le paiement des congés par 10% devra donc prendre fin dès le début du contrat avec l’assistant maternel.

• Les congés enfants à charge de l’assistant maternel ne sont pas dus pour la période en cours si le contrat est rompu avant la fin de la période de référence, soit le 1er juin.

Elle définit ainsi la relation entre les particuliers employeurs et leurs salariés et vise à encourager l’emploi déclaré.

Une convention collective des assistants maternels qui date de 17 ans…

L’actuelle convention collective des assistants maternels a été rédigée en 2004. Sa mise en application date du 1er janvier 2005 et elle n’a jamais été reprise depuis. Ces changements étaient ainsi attendus par toute une profession.

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