Le débat « Pour ou contre la fessée » semble enfin toucher à sa fin. L’Assemblée nationale a en effet adopté le 30 novembre 2018, la proposition de Loi contre les violences éducatives ordinaires (VEO) portée par la députée MoDem du Val de Marne, Maud Petit.
La France à la traîne sur la question des châtiments corporels
La France a signé dès août 1990 la Convention internationale des Droits de l’enfant de 1989, laquelle prévoit l’obligation pour les états signataires de prendre toutes les mesures utiles, notamment législatives, pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteintes ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon, de négligence, ou encore de mauvais traitement.
Ce traité international est en outre particulièremente explicite sur l’étendue de la protection, en prévoyant très clairement le droit des enfants à être protégés lorsqu’ils sont sous la garde des parents.
Pourtant, force est de constater que la France n’a depuis jamais été à la hauteur des engagements pris, en refusant de s’immiscer dans l’imtimité des foyers.
Si le code pénal prévoit que le fait de violenter un mineur de moins de 15 ans constitue une circonstance aggravante pour les auteurs de violence volontaire, les tribunaux se trouvent parfois embarrassés face à des cas de violences « légères » exercées par les parents. L’interdiction formelle des violences éducatives a ainsi conduit à la reconnaissance d’un « droit de correction », revenant à dire que la violence peut être tolérée dès lors qu’elle est légère et à visée éducative.
Une situation pour le moins contradictoire qui a valu à la France d’être épinglée par le Conseil de l’Europe en mars 2015, et qui nécessitait une intervention législative.
Mettre fin aux violences éducatives ordinaires
Pour Marlène Schiappa, très impliquée aux côtés de Maud Petit, « on n’éduque pas un enfant en le frappant« .
La proposition de loi s’attaque donc à un sujet de société, en allant à l’encontre des idées reçues, et ancrées dans de nombreux foyers : ce n’est pas en tirant l’oreille, en administrant une claque ou une fessée, ou encore en insultant ou en faisant du chantage à un enfant, qu’un parent joue son rôle d’éducateur. Autrement dit, rien ne justifie ce qu’on appelle les « violences éducatives ordinaires », auxquelles recourent de nombreuses familles en pensant bien faire.
Gifles, pincements, cheveux tirés, secousses, tapes sur les oreilles, menaces, mensonges, propos humiliants…ces violences du quotidien aux formes multiples sont subies par 87% des enfants, à des degrés divers, et ne sont pas sans conséquence. La violence engendre ainsi chez l’enfant de nombreux troubles (angoisse, échec scolaire, agressivité, perte de l’estime de soi…), sans que ses vertus prétendument éducatives ne soient démontrées.
La société devrait donc évoluer dans les prochaines années, sous l’effet de l’adoption prévisible de nouvelles dispositions législatives. L’article 1er de la proposition de la loi prévoit en effet le droit des enfants à une éducation sans violence, et l’interdiction pour les parents de recourir à des moyens d’humiliation tels la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales. Le texte constitue donc un signal fort, notamment à l’égard des magistrats, qui devraient définitivement abandonner toute forme de tolérance.
Accompagner et éduquer les parents
La proposition de loi, tout en affirmant clairement le droit des enfants, ne se présente pas pour autant comme un texte répressif.
Elle s’inscrit en effet dans une logique pédagogique. Elle ne prévoit ainsi pas de sanction pénale nouvelle, en privilégiant une approche plus explicative.
Le gouvernement devrait ainsi remette au parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi un rapport évaluant les besoins et les moyens pour mettre en oeuvre politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents.
Avec cette avancée, la France s’apprête à devenir le 55ème Etat à interdire clairement toute forme de violence physique.
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